En Suisse, les sociétés ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM s’engagent pour que les créateurs culturels soient rémunérés correctement lorsque leurs œuvres sont utilisées. Les cinq sociétés négocient les tarifs relatifs aux droits d’auteur avec le monde de l’économie et de la science,...
Il n’est pour le moment toujours pas possible de percevoir des redevances de droits d'auteur sur les téléphones portables musicaux. Le Tribunal administratif fédéral a annulé le tarif décidé par la Commission arbitrale fédérale, en raison d’un vice de procédure. Les sociétés de gestion regrettent...
