1         Champ d'application et modifications

La présente déclaration de protection des données s'applique aux traitements de données effectués par Swisscopyright, qui regroupe les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM. Des règles séparées sur la protection des données s'appliquent aux différentes sociétés de gestion.

La loi suisse sur la protection des données (LPD) s'applique à la protection des données.

Cette déclaration de protection des données décrit comment et à quelles fins Swisscopyright traite les données personnelles, comment ces données sont protégées et quels sont vos droits.

« Données personnelles » ou « données » : toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.

« Traitement » comprend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’effacement, l'enregistrement, , la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.

La présente déclaration de protection des données peut être complétée par d'autres dispositions.

Cette déclaration de protection des données ne s'applique pas aux sites web et aux offres des cinq sociétés de gestion elles-mêmes ou de tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la protection des données par des tiers.

La présente déclaration de protection des données s'applique dans sa version actuelle. Nous pouvons la mettre à jour de temps à autre. Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre déclaration de protection des données.

2         Traitements de données

Swisscopyright traite les données personnelles après avoir obtenu le consentement de la personne concernée, à moins que le traitement ne soit effectué en vue de l'exécution d'un contrat, pour sauvegarder des intérêts légitimes prépondérants, parce que le traitement est évident au vu des circonstances ou si nous en avons informé au préalable.

Swisscopyright publie sur son site internet, dans l’impressum ou dans la lettre de session des données telles que les noms, les coordonnées et les photos des cadres ou des responsables des relations avec les médias à des fins de prise de contact, de représentation et de défense des intérêts.

Swisscopyright publie sur son site internet ou dans la lettre de session les noms et les titres professionnels des auteurs tels que les photographes, les traducteurs, les designers ou les ayants droit de films afin de faire reconnaître leur qualité d'auteur.

Swisscopyright utilise sur son site internet ou dans la lettre de session les noms, photos et déclarations de créateurs culturels pour soutenir le travail de Swisscopyright.

Swisscopyright traite les données personnelles publiées ou communiquées par les personnes concernées, telles que les noms et les coordonnées, pour envoyer des contenus tels que les lettres de session, des communiqués de presse, des invitations à des évènements ou d'autres mailings. Les destinataires sont notamment des personnes exerçant des activités dans le domaine culturel, dans des parlements, dans des organisations de formation de l'opinion politique comme les partis, les médias ou les administrations. En envoyant un e-mail à info@swisscopyright.ch, il est possible de se désabonner à tout moment ou de demander des corrections ou des mises à jour d'adresses.

Dans le cadre de discussions politiques, Swisscopyright publie sur son site internet ou dans la lettre de session les noms de personnes de la vie politique ou culturelle, tels que les initiateurs d'interventions parlementaires ou les noms de sociétés de gestion, de fondations, d'associations faîtières, de groupes d'intérêts ou d'autres institutions politiques, administratives ou judiciaires.

Swisscopyright traite les données lors de l'utilisation des technologies de l'information et des prestations et services qui y sont liés. Les données sont stockées sur des serveurs en Suisse (internezzo ag, Grundstrasse 4b 6343 Rotkreuz, www.internezzo.ch).

Swisscopyright utilise des services d'audioconférence et de vidéoconférence en interne et avec des tiers, notamment Microsoft Teams (Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Ireland, privacy.microsoft.com/de-de/privacystatement).  

Swisscopyright utilise des cookies pour permettre ou améliorer l'offre sur le plan technique (cookies essentiels et fonctionnels) et pour une évaluation non personnelle de l'offre (cookies d'analyse/de marketing). Les cookies sont des fichiers qui sont stockés sur votre appareil et qui peuvent identifier votre navigateur, votre système d'exploitation et votre appareil, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Les cookies peuvent être stockés dans le navigateur de manière temporaire ou permanente. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque le navigateur est fermé. Les cookies permanents ont une durée de stockage déterminée. Vous pouvez désactiver ou supprimer tout ou partie des cookies dans les paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies essentiels, cela peut affecter certaines fonctions.

Lors de la visite du site internet de Swisscopyright, des données telles que l'adresse IP, la langue, la date, l'heure et la durée de l'accès, le statut de l'accès, les contenus consultés et la quantité de données, le site internet par lequel l'accès a eu lieu, le navigateur utilisé et le système d'exploitation peuvent être saisies par le biais de cookies et enregistrées dans des journaux système.

Swisscopyright utilise des services pour la saisie et, le cas échéant, l’analyse des données des visiteurs du site internet (Usercentrics, Usercentrics GmbH Sendlinger Str. 7, 80331 Munich, Allemagne, usercentrics.com/de/datenschutzerklaerung/ ; Google Ireland Limited, Irlande pour les utilisateurs de l'Espace économique européen et de la Suisse, https://policies.google.com/privacy#europeanrequirements).

Certains services de tiers auxquels les visiteurs du site sont connectés peuvent associer les données au compte ou au profil auprès du service concerné. Pour empêcher l'envoi de données sur votre activité au service, vous pouvez vous déconnecter du service, par exemple de Google, avant de visiter notre site web et supprimer tous les cookies du service. Vous pouvez demander la suppression de vos données auprès de Google en contactant l'assistance Google (https://support.google.com/?hl=de&tid=231560237376).

Swisscopyright traite les noms, les coordonnées et les informations relatives à votre demande que vous, en tant qu'utilisateur du site internet, saisissez et envoyez dans le formulaire de contact.

3         Transmission à des tiers

Vos données personnelles ne sont pas vendues à des tiers ni transmises d'une autre manière en dehors des situations mentionnées au chiffre 2 lors de l'envoi de mailings à des personnes du monde politique, culturel, médiatique et au sein d’administrations. Swisscopyright collabore avec des prestataires de services externes ou fait appel à des services, en particulier dans le domaine de l'hébergement, de la communication et des technologies de l'information. La transmission de vos données personnelles à des entreprises de ces domaines oblige les prestataires de services à effectuer les traitements de données autorisés et à garantir la sécurité des données.  

4         Transferts et traitements de données à l'étranger

Les traitements de données peuvent également impliquer des transferts de données à l'étranger et des traitements de données à l'étranger. Cela concerne en particulier les prestataires de services et les services dont le siège ou les serveurs se trouvent à l'étranger.

Swisscopyright peut communiquer des données personnelles dans des Etats, pour autant que le droit local garantisse une protection des données adéquat au sens de la LPD. Dans la plupart des cas, le destinataire ou le responsable du traitement se trouve dans un pays offrant un niveau de protection des données adéquat.[1]  

Exceptionnellement, Swisscopyright peut exporter ou faire traiter des données personnelles dans des pays ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat au sens de la LPD, s'il existe un lien direct avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat[2] ou si vous y consentez[3] . Dans des cas de recours aux services des technologies de l'information et de la communication, un destinataire ou un responsable du traitement peut se trouver dans un pays ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat au sens de la LPD.[4] Dans de tels cas et si, par exemple, une protection des données adéquate ne peut, à titre exceptionnel et de manière imprévisible, pas être garantie dans un cas particulier, malgré le stockage des données en Europe, vous donnez votre accord à un tel transfert de données par le biais de la présente déclaration de protection des données.

5         Durée de conservation des données personnelles

Swisscopyright traite et conserve vos données personnelles aussi longtemps que les délais de conservation légaux le permettent ou que cela est nécessaire à la réalisation de son objectif. Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins mentionnées, elles sont, dans la mesure du possible, effacées ou rendues anonymes.

Des durées de conservation plus courtes s'appliquent aux données opérationnelles telles que les journaux système.

6         Sécurité des données et conservation

Swisscopyright prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre les accès non autorisés et les abus, par exemple avec une protection contre les logiciels malveillants, des sauvegardes, des contrôles et des restrictions d'accès.

La communication par e-mail, y compris dans le cas de mailings, peut ne pas être cryptée.

7 Droits de la personne concernée

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, de restriction ou d'opposition à un traitement de données, d'édition de données en vue de leur transfert à un autre service ou d’effacement des données personnelles traitées.  Swisscopyright peut exiger une demande écrite et une pièce d'identité du demandeur.

La révocation d'un consentement au traitement ou l'exercice des droits susmentionnés peut entraîner la résiliation d'un service ou d'une fonction.

Les personnes concernées disposent en outre d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance compétente. L'autorité de surveillance pour la protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

8         Responsable et contact

Pour toute question relative à la protection des données ainsi que pour les demandes d'information, de rectification, d'effacement ou de restitution en vue d'un transfert, vous pouvez contacter info@STOP-SPAM.swisscopyright.ch ainsi que toutes les coordonnées indiquées sur https://www.swisscopyright.ch/fr/header/contact.html.