Evolutions actuelles
Les tarifs sont périodiquement renégociés, afin de tenir compte de l’évolution des circonstances.
Nouveaux supports mémoire soumis à redevance
La loi sur le droit d'auteur prévoit que la fabrication et l’importation de supports sonores et audiovisuels (ceux qui conviennent pour l’enregistrement d’œuvres, soit par exemple les CD et les DVD) sont soumises à redevance. Ces redevances sont perçues par les sociétés de gestion, sur la base du tarif applicable.
La CAF a approuvé en 2006 le nouveau tarif commun 4d, qui fixe les redevances sur supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo (p.ex. iPod Apple). L’arrivée de l’iPhone d’Apple a confirmé que, pour les téléphones portables musicaux, il faudrait un traitement similaire à celui appliqué dans le cas des lecteurs MP3, soumis à redevance. A cet effet, les sociétés d’auteurs ont proposé le tarif commun 4e. Le principe de ce tarif a été approuvé en mars 2010 par la CAF, avec une redevance réduite. Les associations de protection des consommateurs ont accueilli favorablement la décision. Mais les fabricants/importateurs de téléphones portables musicaux ont fait recours. Ils contestent la base légale du tarif.
Redevances dans le domaine de la télévision par Internet
Pendant des décennies, les émissions de télévision sont arrivées dans les ménages suisses presque exclusivement par le réseau câblé (la réception par satellite reste marginale). Depuis quelques années, le protocole Internet est devenu un nouveau moyen de transmission. Si le signal est reçu sur un écran TV (p.ex. Swisscom TV), l’utilisation ne diffère pas fondamentalement de ce qu’on connaît avec la télévision classique par câble, ce qui explique pourquoi on applique dans ce cas le tarif commun 1 existant, qui règle la retransmission. En ce qui concerne la retransmission sur écran PC ou sur des terminaux mobiles, le marché a exigé que de nouveaux modèles soient définis. Le tarif commun 2b tient compte de cet aspect, en prévoyant un modèle de redevance qui prend également en considération les besoins des fournisseurs de services gratuits, financés par la publicité.
Dans le domaine de la télévision basée sur Internet, le marché allèche les utilisateurs avec de nouvelles prestations. Parmi ces prestations, il y a ce qu’on appelle le virtual Private Video Recorder (vPVR), autorisé par le tarif commun 12. Les utilisateurs peuvent désormais enregistrer des émissions entières sur un espace de mémoire d’un prestataire tiers, et les voir ultérieurement. Notice explicative TC 12
Liens associés :
- Commission arbitrale fédérale (CAF)
- Questions et réponses
