Le droit d'auteur

La LDA a été révisée récemment. La nouvelle version est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Les dispositions des traités mentionnés ont été prises en considération lors de l’élaboration de cette loi, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, il suffit pratiquement de se référer à la LDA. Dans le cadre de cette révision, on n’a pas uniquement tenu compte de nouveaux domaines de la gestion collective (du fait de l’évolution technologique), on a également renforcé la surveillance des sociétés de gestion en établissant des critères plus concrets.

Gestion collective: voici pourquoi il faut des sociétés de gestion

La LDA est basée sur le principe que les droits relatifs à la qualité d’auteur doivent être gérés par les ayants droit eux-mêmes. La gestion collective par des sociétés d’auteurs n’est prévue par la LDA que pour les cas où l'utilisation de masse rend la gestion directe pratiquement impossible. Ces sociétés sont légalement tenues de gérer les droits appartenant à leur domaine d'activités et donc de travailler pour les ayants droit qu’elles représentent.

Compétences élargies

Au sein de la gestion collective, on distingue la gestion des droits exclusifs (p.ex. droit pour un câblo-opérateur de retransmettre le signal d’émission à ses clients) et la gestion des droits à rémunération (p.ex. droit de toute personne à copier un CD de musique pour son usage privé). Les droits exclusifs sont absolus et permettent aux sociétés de gestion d’interdire certaines utilisations. Par contre, les droits à rémunération permettent uniquement d'exiger une contrepartie pécuniaire (par voie judiciaire, le cas échéant).