Sociétés de gestion

Pourquoi a-t-on besoin de sociétés de gestion?

A l’ère des utilisations massives, les sociétés de gestion créent un pont entre créateurs culturels et utilisateurs d’œuvres, servant de trait d’union entre eux: elles regroupent les droits et facilitent ainsi leur acquisition par les utilisateurs. A l’inverse, elles garantissent aux créateurs culturels une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres.

Pourquoi cinq sociétés de gestion dans un petit pays comme la Suisse?

La loi sur le droit d’auteur prévoit que la Confédération accorde une autorisation de gestion à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins. Ainsi, SUISA détient actuellement une telle autorisation pour les droits d’auteur sur les œuvres musicales, ProLitteris pour la littérature et les arts plastiques, la SSA pour le répertoire dramatique, SUISSIMAGE pour les œuvres audiovisuelles et SWISSPERFORM pour l’ensemble des droits voisins. 

Pourquoi l’Etat doit-il avoir de telles sociétés de gestion?

Les sociétés de gestion ne sont pas des organisations étatiques, mais des coopératives privées (dans le cas de ProLitteris, de la SSA, de SUISA et de SUISSIMAGE) ou des associations (dans le cas de SWISSPERFORM). Les sociétés de gestion sont des organisations d’entraide des créateurs culturels. Elles ont toutefois besoin d’une autorisation de la Confédération pour leur activité et sont par ailleurs soumises à la surveillance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

Pour qui les sociétés de gestion sont-elles là?

Ceux qui veulent utiliser les droits sur des œuvres ou des prestations peuvent les acquérir de manière concentrée auprès des sociétés de gestion. En contrepartie, les créateurs culturels représentés par les sociétés de gestion reçoivent une rémunération. Les sociétés de gestion sont donc un trait d’union entre les créateurs culturels et les utilisateurs et elles contribuent à la prospérité et à la diversité culturelle.

Puis-je m’adresser à Monsieur Prix si je ne suis pas d’accord avec un tarif?

Les sociétés de gestion ne sont pas libres d’établir les tarifs comme elles l’entendent: ceux-ci doivent être approuvés par une Commission arbitrale fédérale (CAF) de composition paritaire. La Commission arbitrale doit aussi consulter le préposé à la surveillance des prix avant de prendre sa décision. Celui-ci examine donc le tarif à ce stade. Mais une fois le tarif entré en vigueur, il lie à la fois tous les utilisateurs et le juge.

Dans les sociétés de gestion, ce ne sont de toute façon que les artistes de renom qui profitent, n’est-ce pas?

Ce n’est pas le degré de notoriété de l’artiste qui est déterminant pour la répartition des redevances; en revanche, le succès d’une œuvre ou d’une prestation joue un rôle puisque la répartition doit se faire, aux termes de la loi, si possible «proportionnellement au rendement de chaque œuvre et de chaque prestation». Par conséquent, si une œuvre est diffusée, exécutée ou reproduite à haute dose, ses auteurs reçoivent des redevances en rapport avec l’utilisation. En plus de cette répartition individuelle, 10% des recettes totales reviennent à l’ensemble des ayants droit: ils sont utilisés à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement de la culture.

Comment les créateurs culturels peuvent-ils exercer une influence et un contrôle sur les sociétés de gestion?

Les quatre sociétés de droits d’auteur sont organisées en coopératives, SWISSPERFORM en association. L’organe suprême de ces sociétés est donc l’assemblée générale ou l’assemblée des délégués. La garantie d’un droit de participation aux décisions est une des conditions requises pour obtenir une autorisation de gestion. A cela s’ajoute encore la surveillance institutionnalisée exercée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Pourquoi les sociétés de gestion versent-elles à leurs directeurs des salaires princiers – et qui plus est sur le dos des consommateurs?

Les frais administratifs, dont font partie les salaires, sont exclusivement à la charge des membres. Un pourcentage est retenu sur les redevances qui leur sont destinées afin de couvrir les charges. Les salaires de la direction sont fixés par les comités chaque année et affichés avec la plus grande transparence. L’assemblée générale peut peser sur la politique salariale à travers l’élection du comité, voire l’approbation du budget. Jusqu’à présent, les membres des sociétés ont soutenu la politique salariale de ces dernières. Le cas échéant, l’IPI peut par ailleurs édicter des directives pour redresser la barre.

Comme les caisses-maladie ou les banques, les sociétés de gestion sont soumises à la surveillance de la Confédération, mais elles sont néanmoins des entreprises privées ayant des engagements envers leurs coopérateurs ou membres d’association. Sur le marché de l’emploi, les salaires sont donc comparés à ceux d’entreprises de l’économie privée dont les chiffres d’affaires et les effectifs sont similaires. Pour négocier les tarifs avec les utilisateurs (milieux économiques, médias) et entretenir les contacts comme il se doit à l’échelle internationale, les dirigeants des sociétés doivent répondre aux exigences professionnelles les plus pointues.

Les sociétés de gestion n’ont que des monopoles à gérer et elles n’ont pas à s’imposer face à la concurrence.

Faux! Les tarifs ne sont pas tout simplement fixés par les autorités comme à La Poste ou dans certains pays voisins. Ils doivent être négociés avec les associations d’utilisateurs et soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale compétente. Les sociétés de gestion essaient d’obtenir le plus possible pour leurs membres, tandis que les associations d’utilisateurs des milieux économiques tirent dans la direction opposée. Ces négociations sont très ardues et il n’est pas rare que le résultat soit porté devant le Tribunal fédéral. En règle générale, les deux parties doivent y laisser des plumes.

L’appareil des sociétés de gestion est hypertrophié. Pourquoi chez ProLitteris, par exemple, un franc sur cinq va-t-il à l’administration au lieu d’aller aux auteurs?

Les frais administratifs varient d’une société à l’autre et sont payés exclusivement par les auteurs. Ils oscillent entre 6 et 20%. Chez ProLitteris, ils sont relativement élevés parce que l’encaissement est très complexe et onéreux: compte tenu des dispositions légales, il faut par exemple envoyer chaque année quelque 70‘000 factures pour les tarifs relatifs à la photocopie, puis contrôler l’encaissement. A cela s’ajoutent les nouveaux utilisateurs, autrement dit les sociétés qui démarrent leur activité au cours de la période tarifaire. Comme les sociétés ne sont pas toutes disposées à s’acquitter sans mot dire de la redevance due légalement, les rappels et procédures judiciaires sont hélas incontournables. Néanmoins, ProLitteris a pu abaisser ses frais administratifs en permanence ces dernières années. 

Si les membres sont mécontents des frais déduits, ils peuvent retirer leurs droits de la société. C’est la raison pour laquelle toute société cherche à avoir la déduction la plus basse possible. Toutefois, l’abaissement des frais administratifs a des limites dans un petit pays comme la Suisse; les mesures visant à rendre l’encaissement plus efficace ont toujours échoué jusqu’ici au plan politique.

Que coûte l’ensemble et qui paye quoi?

Les frais administratifs oscillent entre 6 et 20% des recettes suivant la société et le droit concerné. Plus l’encaissement est complexe, plus les frais administratifs seront élevés. Les frais administratifs sont déduits avant la répartition des recettes entre les ayants droit. Ils sont donc à la charge des ayants droit eux-mêmes.